Décret n°2000-1310 du 26 décembre 2000
Article 9 du Décret n°2000-1310 du 26 décembre 2000 créant une taxe parafiscale des industries de l'habillement
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Version30/12/2000
Entrée en vigueur le 30 décembre 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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