Article 4 du Décret n°2000-1310 du 26 décembre 2000 créant une taxe parafiscale des industries de l'habillement

Pour les ventes, définies à l'article 2, la taxe parafiscale est recouvrée par le comité de développement et de promotion de l'habillement suivant les règles et sous les garanties et sanctions définies aux articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
Le décompte des sommes dues est établi par les entreprises sous leur responsabilité. Celles-ci sont tenues d'adresser, selon la même périodicité que leur déclaration de TVA, au comité de développement et de promotion de l'habillement, avant le 25 des mois concernés, la déclaration du chiffre d'affaires hors TVA qu'elles ont réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent pour les produits entrant dans l'assiette de la taxe ainsi que le montant de la taxe dont elles sont redevables.
Les redevables sont tenus de fournir au président du comité de développement et de promotion de l'habillement et à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toute justification de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.