Article 5 du Décret n°2000-1310 du 26 décembre 2000 créant une taxe parafiscale des industries de l'habillement

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Version30/12/2000

Entrée en vigueur le 30 décembre 2000

A l'importation, la taxe parafiscale est recouvrée pour le compte du comité de développement et de promotion de l'habillement par l'administration des douanes selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douanes.
Les sommes recouvrées par l'administration des douanes sont transférées mensuellement au comité de développement et de promotion de l'habillement.
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Entrée en vigueur le 30 décembre 2000
Sortie de vigueur le 31 décembre 2003

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