Décret n°2000-1310 du 26 décembre 2000
Article 6 du Décret n°2000-1310 du 26 décembre 2000 créant une taxe parafiscale des industries de l'habillement
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2000
Entrée en vigueur le 30 décembre 2000
En cas d'omission de la déclaration prescrite à l'article 4 ci-dessus ou en cas de déclaration inexacte de l'entreprise, le montant de la taxe parafiscale exigible est majoré d'une indemnité de 10 %.
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