Décret n°2000-1310 du 26 décembre 2000
Article 8 du Décret n°2000-1310 du 26 décembre 2000 créant une taxe parafiscale des industries de l'habillement
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2000
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Version17/01/2002
Entrée en vigueur le 17 janvier 2002
Modifié par : Arrêté 2001-12-28 art. 1 JORF 17 janvier 2002
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie, dans la limite de 0,07 % pour les produits mentionnés à l'article 2.
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