Décret n°2000-1314 du 26 décembre 2000 autorisant la cession par la société SNCF Participations de la société Cariane SA à la société Via GTI

Infirmation — 

[…] — que la cession de la société CARIANE SA, par la société SNCF Participations à la société VIA GTI SA, autorisée par un décret n° 2000-1314 du 26 décembre 2000, n'a pas eu d'effet sur l'identité de l'employeur de Monsieur Y, lequel n'a cessé d'être rémunéré par la société CARIANE SA qu'en mai 2002, comme en font foi les bulletins de paie communiqués par le salarié, peu important que l'importante ancienneté du salarié au service de la société CARIANE SA ait été intégralement reprise par la société C SA,

Cassation partielle — 

[…] Attendu que pour retenir que l'ancienneté du salarié à l'égard de la société Kéolis commençait en 1990, l'arrêt retient qu'il a été détaché, à compter de 1990, au sein de la société Cariane devenue filiale de la société Keolis à partir de janvier 2001, qu'il avait accompli un travail, au sein de la société Cariane, dans un rapport de subordination ; qu'en outre, la société Kéolis détenteur des éléments afférents à l'opération de cession par la société SNCF participations de la société Cariane à la société Via GTI, intervenue par décret n° 2000-1314 du 26 décembre 2000, ne démontre pas que cette dernière, nouvellement dénommée Keolis, n'aurait pas repris l'ancienneté du salarié, acquise précédemment au sein de la société Cariane ;

Infirmation — 

[…] En fin d'année 2000, la société VIA GTI SA est devenue filiale de la société SNCF Participations, qui lui a cédé la société CARIANE SA, après autorisation par décret n°2000-1314 du 26 décembre 2000. […]