Décret n°2000-1137 du 24 novembre 2000
Article 1 du Décret n°2000-1137 du 24 novembre 2000 modifiant le décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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