Article 3 du Décret n°2000-1248 du 21 décembre 2000 relatif aux projets d'agglomération et portant application de l'article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Chronologie des versions de l'article

Version22/12/2000

Entrée en vigueur le 22 décembre 2000

Le contrat particulier prévu au troisième alinéa de l'article 23 de la loi du 4 février 1995 susvisée est élaboré conjointement avec l'Etat et la région ainsi que, le cas échéant, le département.
Sous réserve des dispositions applicables pendant la période transitoire, le contrat particulier est conclu entre, d'une part, l'Etat, la région et, le cas échéant, le département et, d'autre part, l'agglomération constituée sous la forme d'une communauté urbaine à taxe professionnelle unique, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes à taxe professionnelle unique.
Lorsqu'il existe sur l'aire urbaine plusieurs établissements publics répondant aux caractéristiques prévues à l'alinéa précédent, chaque établissement public qui regroupe au moins 50 000 habitants et comprend au moins une commune centre de plus de 15 000 habitants peut conclure un contrat particulier en vue de la mise en oeuvre du projet d'agglomération.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 22 décembre 2000

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 16 juillet 2013, 12BX01432, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu le décret n°2000-1248 du 21 décembre 2000 ; […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au département de Tarn-et-Garonne et à la communauté d'agglomération de Montauban – Trois rivières.

 Lire la suite…
  • Établissements publics de coopération intercommunale·
  • Collectivités territoriales·
  • Communautés d'agglomération·
  • Questions générales·
  • Coopération·
  • Département·
  • Communauté d’agglomération·
  • Justice administrative·
  • Contrats·
  • Engagement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).