Décret n°2000-1121 du 22 novembre 2000
Article 3 du Décret n°2000-1121 du 22 novembre 2000 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société industrielle pour le développement de l'énergie charbon et de la cogénération
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Version25/11/2000
Entrée en vigueur le 25 novembre 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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