Décret n°2000-1145 du 24 novembre 2000 instituant une indemnité compensatrice de logement au profit du recteur d'académie, en qualité de directeur du Centre national d'enseignement à distance.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2000 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 79-1228 du 31 décembre 1979 portant création et organisation du Centre national d'enseignement à distance, modifié par le décret n° 86-254 du 25 février 1986 et le décret n° 88-649 du 7 mai 1988, notamment son article 4,
Le recteur d'académie, nommé en qualité de directeur du Centre national d'enseignement à distance, peut prétendre, lorsqu'il ne bénéficie pas d'une concession de logement, à une indemnité compensatrice de logement non soumise à retenue pour pension civile.
Le montant annuel de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
L'attribution de l'indemnité compensatrice de logement, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.