Décret n°2000-878 du 11 septembre 2000 relatif à l'Agence française de développement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 septembre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 septembre 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 46-2356 du 24 octobre 1946 modifiant les statuts de la Caisse centrale de la France d'outre-mer ;
Vu l'ordonnance du 2 février 1944 modifiée transformant la Caisse centrale de la France libre en Caisse centrale de la France d'outre-mer ;
Vu l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 conférant à la Caisse centrale de la France d'outre-mer le nom de Caisse centrale de coopération économique ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à la Caisse française de développement, modifié par le décret n° 98-294 du 17 avril 1998 relatif à l'Agence française de développement ;
Vu le décret n° 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,