Décret n°2000-1242 du 19 décembre 2000
Article 2 du Décret n°2000-1242 du 19 décembre 2000 relatif à la prise en compte de certaines périodes pour l'ouverture du droit à pension de retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/2000
Entrée en vigueur le 21 décembre 2000
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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