Décret n°2000-880 du 11 septembre 2000 relatif au fonds de solidarité prioritaire du ministère des affaires étrangères
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 septembre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 mai 2005 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2013 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à la Caisse française de développement, modifié par le décret n° 98-294 du 17 avril 1998 relatif à l'Agence française de développement et par le décret n° 2000-878 du 11 septembre 2000 relatif à l'Agence française de développement ;
Vu le décret n° 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Le fonds de solidarité prioritaire, inscrit au titre VI du budget du ministère des affaires étrangères, est chargé de contribuer au développement des pays figurant dans la zone de solidarité prioritaire définie par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, par le financement, sous forme de dons, de projets et programmes d'investissements matériels et immatériels, dans les domaines institutionnel, social, culturel et de recherche. Il peut financer, à titre exceptionnel, des opérations d'aide et de coopération situées le cas échéant hors de la zone de solidarité prioritaire.
Il est créé un conseil d'orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire. Ce conseil émet des avis et formule des recommandations :
1° Sur les stratégies de coopération dans lesquelles s'inscrivent les projets et programmes financés par le fonds ;
2° Sur les principes d'emploi des crédits du fonds, en tenant compte des situations particulières des pays de la zone de solidarité prioritaire, dans le respect des orientations géographiques et sectorielles de l'aide publique bilatérale française au développement définies par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement ;
3° Sur l'utilisation des crédits du fonds par secteurs d'activités et par zones géographiques ;
4° Sur la coordination des interventions du fonds avec celles de l'Agence française de développement et des principaux opérateurs de l'aide publique française au développement ;
5° Sur la politique d'évaluation des projets et programmes du fonds ;
6° Sur l'élaboration et la diffusion des informations relatives au fonctionnement et aux réalisations du fonds.
Il peut entendre, en tant que de besoin, les responsables de la gestion du fonds en qualité de rapporteurs.
1° Sur les stratégies de coopération dans lesquelles s'inscrivent les projets et programmes financés par le fonds ;
2° Sur les principes d'emploi des crédits du fonds, en tenant compte des situations particulières des pays de la zone de solidarité prioritaire, dans le respect des orientations géographiques et sectorielles de l'aide publique bilatérale française au développement définies par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement ;
3° Sur l'utilisation des crédits du fonds par secteurs d'activités et par zones géographiques ;
4° Sur la coordination des interventions du fonds avec celles de l'Agence française de développement et des principaux opérateurs de l'aide publique française au développement ;
5° Sur la politique d'évaluation des projets et programmes du fonds ;
6° Sur l'élaboration et la diffusion des informations relatives au fonctionnement et aux réalisations du fonds.
Il peut entendre, en tant que de besoin, les responsables de la gestion du fonds en qualité de rapporteurs.
Le conseil d'orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire comprend :
1° Le ministre chargé de la coopération et du développement, président ;
2° Deux députés désignés par l'Assemblée nationale ;
3° Deux sénateurs désignés par le Sénat ;
4° Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères, le directeur général de l'administration, le directeur général de la coopération internationale et du développement et le directeur des affaires économiques et financières au ministère des affaires étrangères ;
5° Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur des relations économiques extérieures au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
6° Le directeur général de l'Agence française de développement ;
7° Deux personnalités qualifiées nommées par décret du Premier ministre pour trois ans.
Les directeurs du ministère des affaires étrangères autres que ceux mentionnés au 4° ci-dessus peuvent être invités à participer aux réunions du conseil.
Le conseil d'orientation stratégique se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
Le secrétariat du conseil est assuré par la direction générale de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères.
1° Le ministre chargé de la coopération et du développement, président ;
2° Deux députés désignés par l'Assemblée nationale ;
3° Deux sénateurs désignés par le Sénat ;
4° Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères, le directeur général de l'administration, le directeur général de la coopération internationale et du développement et le directeur des affaires économiques et financières au ministère des affaires étrangères ;
5° Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur des relations économiques extérieures au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
6° Le directeur général de l'Agence française de développement ;
7° Deux personnalités qualifiées nommées par décret du Premier ministre pour trois ans.
Les directeurs du ministère des affaires étrangères autres que ceux mentionnés au 4° ci-dessus peuvent être invités à participer aux réunions du conseil.
Le conseil d'orientation stratégique se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
Le secrétariat du conseil est assuré par la direction générale de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères.