Décret n°2000-1250 du 18 décembre 2000 modifiant l'article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-17, L. 2122-18 et L. 2122-32 ;

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 16 (1°),
a modifié les dispositions suivantes
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul