Décret n°2000-1250 du 18 décembre 2000 modifiant l'article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 2000 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-17, L. 2122-18 et L. 2122-32 ;
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 16 (1°),
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
[…] par abrogation, de certains textes réglementaires régissant la vie territoriale, à l'image du fameux décret du 1er mars 1852 relatif aux costumes que doivent porter, en manifestation officielle, […] l'article D.2122-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2000-1250 du 18 décembre 2000, prévoit désormais le port par le maire de « l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or » dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de ses fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de son autorité. […] Au regard de la rédaction de l'article D.2122-4 du CGCT, […]