Décret n°2000-1250 du 18 décembre 2000
Article 2 du Décret n°2000-1250 du 18 décembre 2000 modifiant l'article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales
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Version23/12/2000
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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