Décret n°2002-190 du 13 février 2002 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier et aux modalités et périodes de destruction des animaux nuisibles et modifiant le code rural
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 février 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 février 2002 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 424-2 et L. 427-8 ;
Vu le code rural, notamment les articles R. 224-5, R. 227-10, R. 227-16 et R. 227-19 ;
Vu les avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date des 12 décembre 1996, 10 décembre 1997, 4 janvier 2001 et 3 avril 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,