Décret n°2000-1109 du 16 novembre 2000 fixant pour 2000 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne et par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 17 novembre 2000 |
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Dernière modification : | 17 novembre 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des caisses d'épargne, et notamment ses articles 5, 53 et 67 ;
Vu la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 modifiée portant création d'un régime d'épargne populaire ;
Vu la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
Vu le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 modifié relatif au fonds de réserve du financement du logement ;
Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 8 novembre 2000,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius