Décret n°2000-1091 du 9 novembre 2000
Article 2 du Décret n°2000-1091 du 9 novembre 2000 relatif au versement des indemnités allouées en application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)
Chronologie des versions de l'article
Version11/11/2000
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Version01/01/2007
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Version30/05/2014
Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 29
Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris notifie aux déclarants les droits liquidés en application des dispositions du 3° du IV de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 susvisée et les avise des modalités de restitution des titres. Il informe les indemnitaires de la démarche à suivre pour obtenir le paiement des indemnités.
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