Décret n°2000-1324 du 26 décembre 2000
Article 3 du Décret n°2000-1324 du 26 décembre 2000 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2000
Entrée en vigueur le 30 décembre 2000
Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visé à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé :
a) Pour les personnes seules, à 25 833 F par an à compter du 1er janvier 2001 ;
b) Pour les couples mariés, à 42 628 F par an à compter du 1er janvier 2001.
a) Pour les personnes seules, à 25 833 F par an à compter du 1er janvier 2001 ;
b) Pour les couples mariés, à 42 628 F par an à compter du 1er janvier 2001.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2004, 03-30.150, Publié au bulletin
Cassation
[…] Vu les articles L. 815-3, L. 815-4, L. 815-8 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 du décret n° 99-1146 du 29 décembre 1999 et l'article 3 du décret n° 2000-1324 du 26 décembre 2000 ; […]
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