Décret n°2000-1327 du 26 décembre 2000
Article 2 du Décret n°2000-1327 du 26 décembre 2000 relatif au régime d'assurance vieillesse des avocats
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2000
Entrée en vigueur le 30 décembre 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.