Décret n°2000-1141 du 24 novembre 2000 modifiant le décret n° 99-787 du 13 septembre 1999 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 28 novembre 2000
Dernière modification : 28 novembre 2000

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Décisions6


1Tribunal administratif de Polynésie française, 11 mai 2004, n° 0300152

Annulation — 

[…] Vu le décret n°99-787 du 13 septembre 1999 ; Vu le décret n° 2000-1139 du 24 novembre 2000 ; Vu le décret n° 2000-1141 du 24 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties dûment convoquées ;

 

2Tribunal administratif de Polynésie française, 27 juillet 2005, n° 0400325

Annulation — 

[…] Vu le décret n° 99-787 du 13 septembre 1999 ; Vu le décret n° 2000-1139 du 24 novembre 2000 ; Vu le décret n° 2000-1141 du 24 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

3Tribunal administratif de Polynésie française, 25 juin 2002, n° 01-294

Annulation — 

[…] Vu le décret n°99-787 du 13 septembre 1999 ; Vu le décret n° 2000-1139 du 24 novembre 2000 ; Vu le décret n° 2000-1141 du 24 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties dûment convoquées ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 99-787 du 13 septembre 1999 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail ;

Vu le décret n° 2000-747 du 1er août 2000 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Article 1
A compter du 1er janvier 2000, l'article 3 du décret du 13 septembre 1999 susvisé est abrogé.
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly