Décret n°2000-1141 du 24 novembre 2000
Article 1 du Décret n°2000-1141 du 24 novembre 2000 modifiant le décret n° 99-787 du 13 septembre 1999 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail.
Chronologie des versions de l'article
Version28/11/2000
Entrée en vigueur le 28 novembre 2000
A compter du 1er janvier 2000, l'article 3 du décret du 13 septembre 1999 susvisé est abrogé.
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