Décret n°2000-1323 du 26 décembre 2000
Article 2 du Décret n°2000-1323 du 26 décembre 2000 abrogeant le décret n° 98-909 du 12 octobre 1998 relatif aux aides forfaitaires pour les contrats de qualification conclus à compter du 1er janvier 1998
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2000
Entrée en vigueur le 30 décembre 2000
Les dispositions de l'article 3 du décret mentionné à l'article 1er continueront à s'appliquer aux employeurs qui ont obtenu le bénéfice des aides forfaitaires au titre d'un contrat de qualification conclu avant le 1er janvier 2001.
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