Décret n°2000-1330 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;

Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Le présent décret est applicable à Mayotte.
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul