Décret n°2000-1330 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,