Décret n°2000-1330 du 26 décembre 2000
Article 5 du Décret n°2000-1330 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
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Version30/12/2000
Entrée en vigueur le 30 décembre 2000
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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