Décret n°2000-1330 du 26 décembre 2000
Article 4 du Décret n°2000-1330 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
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Version30/12/2000
Entrée en vigueur le 30 décembre 2000
Le présent décret est applicable à Mayotte.
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