Décret n°2000-1052 du 20 octobre 2000
Article 2 du Décret n°2000-1052 du 20 octobre 2000 modifiant les contrats types applicables aux transports publics routiers de marchandises.
Chronologie des versions de l'article
Version27/10/2000
Entrée en vigueur le 27 octobre 2000
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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