Article 1 du Décret n°2000-1052 du 20 octobre 2000 modifiant les contrats types applicables aux transports publics routiers de marchandises.

[…] Attendu que par télécopie du 16 juin 2004 la STE SOGETRA proposait à la STE GOODYEAR l'application à compter du 01 juillet suivant, […] Attendu que la STE SOGETRA soutient qu'elle était fondée à exiger de la STE GOODYEAR le paiement des sommes correspondant à la surcharge de carburant que la STE B C lui facturait en vertu de l'article 1 du décret n° 2000-1052 du 20 octobre 2000 insérant dans les contrats types applicables aux transports publics routiers de marchandises la clause selon laquelle 'le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l'entreprise de transport qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière, […]