Décret n°2002-187 du 14 février 2002
Article 1 du Décret n°2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie.
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/2002
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Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1837 du 23 décembre 2016 - art. 1
Une allocation de mission judiciaire est attribuée aux officiers et aux sous-officiers de gendarmerie.
Cette allocation est majorée lorsqu'elle est versée aux officiers et sous-officiers de gendarmerie servant en communauté de brigades et en brigade territoriale autonome.
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