Article 3 du Décret n°2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie.
Version1 février 2002
Entrée en vigueur le 1 février 2002
Le décret du 17 mars 1971 modifié instituant une prime complémentaire de police pour les militaires non officiers de la gendarmerie nationale est abrogé.