Décret n°2002-187 du 14 février 2002
Article 3 du Décret n°2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie.
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/2002
Entrée en vigueur le 1 février 2002
Le décret du 17 mars 1971 modifié instituant une prime complémentaire de police pour les militaires non officiers de la gendarmerie nationale est abrogé.
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