Décret n°2002-363 du 12 mars 2002 fixant la liste des contraventions à la réglementation générale sur la police de la circulation routière applicable en Polynésie française prévue à l'article 4 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 21 ;

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique n° 96-624 du 15 juillet 1996, notamment son article 6 ;

Vu l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, modifiée par la loi n° 99-1121 du 28 décembre 1999, notamment son article 4 ;

Vu la délibération n° 85/1050 A T de l'assemblée territoriale de Polynésie française en date du 24 juin 1985 et portant réglementation générale sur la police de la circulation routière, modifiée par la délibération n° 86-110 A T du 19 décembre 1986, par la délibération n° 96-45 A T du 29 février 1996 et par la délibération n° 2000-58 A P F du 25 mai 2000 ;

Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 30 octobre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,