Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail

Confirmation — 

[…] Le contrat de travail conclu le 1 er avril 2004, ainsi que celui conclu le 1 er décembre 2006 sont régis par les dispositions de la loi alors en vigueur concernant le dispositif des adultes-relais, à savoir la loi 1275-2001 du 28 décembre 2001, et le décret 2002-374 du 20 mars 2002, ces dispositions étant explicitées par la circulaire DIV/ DPT-IEDE-2002. 283 du 3 mai 2002.

Annulation — 

[…] 2°) d'annuler la décision attaquée et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ;

Infirmation partielle — 

[…] MOTIFS DE LA DÉCISION Eu égard aux dates ci-dessus, les appels, principal et incident, sont recevables. Le 16 décembre 2002, la Commune d'ORLEANS engage Monsieur X pour des activités d'adulte-relais (article L12-10-1 du code du travail et décret n°2002/374 du 20 mars 2002). Il s'agit d'un contrat à durée déterminée (CDD) de trois ans, à compter du 16 décembre 2002, renouvelable une fois. L'emploi convenu est correspondant de nuit.