Décret n°2002-374 du 20 mars 2002
Article 5 du Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version21/03/2002
>
Version01/01/2007
>
Version01/05/2008
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
A la date de publication du présent décret, le montant annuel de l'aide par poste de travail à temps plein est fixé à 15 551,32 euros.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.