Décret n°2002-374 du 20 mars 2002

Article 4 du Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/2002

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. D5134-156 (V), Code du travail - art. D5134-155 (V)

Entrée en vigueur le 21 mars 2002

Le contrat de travail est conclu avec une personne remplissant à la date de la signature les conditions du premier alinéa de l'article L. 12-10-1 du code du travail. Il peut être à temps plein ou à temps partiel. Cependant, il ne peut être inférieur à un mi-temps.

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Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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