Décret n°2002-377 du 18 mars 2002 modifiant le décret n° 99-1081 du 20 décembre 1999 fixant les plafonds de rémunérations prévus aux articles 25-2 et 25-3 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 mars 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 mars 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la recherche,
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, modifiée notamment par la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche ;
Vu le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités ;
Vu le décret n° 91-267 du 6 mars 1991 relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 99-1081 du 20 décembre 1999 fixant les plafonds de rémunérations prévus aux articles 25-2 et 25-3 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu le décret n° 2001-125 du 6 février 2001 portant application des dispositions de l'article L. 951-3 du code de l'éducation et des articles 25-1 et 25-2 de la loi du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin.
Le ministre de la recherche,
Roger-Gérard Schwartzenberg.
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly.
Lionel Jospin.
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin.
Le ministre de la recherche,
Roger-Gérard Schwartzenberg.
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly.