Décret n°2001-1051 du 12 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'intérieur.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27, modifiée par la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991 ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984 ;

Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,
Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'intérieur exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
La nouvelle bonification indiciaire prévue par le présent décret est soumise aux dispositions du décret du 26 mars 1993 susvisé.
Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision


    1Tribunal administratif de Rouen, 7 mai 2013, n° 1102535
    Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN Nos 1102535, 1201521 ___________ M. Y X ___________ M. Blondel Rapporteur ___________ M. Bertoncini Rapporteur public ___________ Audience du 28 mars 2013 Lecture du 7 mai 2013 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Rouen, (2 e chambre) PCJA : 36-08-03 Code publication : C Vu I°), sous le n° 1102535, la requête, enregistrée le 7 septembre 2011, présentée par M. Y X, demeurant XXX ; M. X demande au tribunal d'annuler la décision en date du 15 mars 2011 par laquelle le préfet de la …

     Lire la suite…
    • Politique·
    • Poste·
    • Justice administrative·
    • Ville·
    • Décision implicite·
    • Bénéfice·
    • Erreur de droit·
    • Rejet·
    • Recours hiérarchique·
    • Comités
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
    Vous avez déjà un compte ?

    0 Document parlementaire

    Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.