Décret n°2001-1051 du 12 novembre 2001
Article 1 du Décret n°2001-1051 du 12 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'intérieur.
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/2000
Entrée en vigueur le 1 octobre 2000
Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'intérieur exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 29 mai 2009, n° 0501981
[…] Vu le décret n° 2001-1051 du 12 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'intérieur ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A-B X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
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