Décret n°2001-1051 du 12 novembre 2001
Article 4 du Décret n°2001-1051 du 12 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'intérieur.
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/2000
Entrée en vigueur le 1 octobre 2000
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe au présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de la fonction publique et du budget.
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