Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001
Article 33 du Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et FutunaAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2001
1° Chacune des sections est présentée en équilibre et fait apparaître les conditions d'équilibre et les virements, selon les dispositions applicables aux établissements publics nationaux ;
2° Les recettes et dépenses doivent être évaluées de façon sincère ;
3° Le remboursement de la dette en capital ne doit pas être couvert par le produit des emprunts, sauf dans le cas de renégociation de la dette.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2006, 298133, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que si le requérant soutient que l'auteur des décisions attaquées n'était pas compétent pour les prendre faute de justifier d'une délégation de signature régulière à cet effet, il résulte des dispositions des articles 33 du décret du 15 novembre 2001 et 36 du décret du 12 mai 2003, publiés respectivement au Journal officiel du 17 novembre 2001 et du 14 mai 2003, que M me Ferry-Deletang, sous-directrice au service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile, avait reçu délégation pour signer, au nom du ministre, tous actes relevant de son domaine d'attribution ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de délégation régulière doit être écarté ;
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