Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001

Article 35 du Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et FutunaAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/11/2001

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. D6431-46 (VT), Code de la santé publique - art. D6431-46 (V)

Entrée en vigueur le 16 novembre 2001

Le budget voté par le conseil d'administration au plus tard le 1er novembre conformément à l'article 16 du décret du 10 décembre 1953 susvisé est transmis sans délai aux ministres chargés du budget, de la santé et de l'outre-mer en vue de son approbation. Il est accompagné des documents visés à l'article 34.

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 5 (V) JORF 26 juillet 2005

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