Décret n° 2001-53 du 16 janvier 2001 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des militaires affectés dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie .

Rejet — 

[…] Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 21 décembre 2001 sous le n° 01-0653, la requête présentée par M. Z A demeurant, Nouméa, citée XXX ; M. Z A demande au tribunal d'ordonner le remboursement des sommes prélevées sur sa solde depuis le 5 février 2001 correspondant à la retenue sur le logement et l'ameublement prévue par l'article 5 du décret n° 2001-53 du 16 janvier 2001 et l'annulation de cette retenue de 10% pour le logement et l'ameublement ;

Rejet — 

[…] Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 4 janvier 2002 sous le n° 02-0004, la requête présentée par M. Z A demeurant, Nouméa, résidence XXX ; M. Z A demande au tribunal d'ordonner le remboursement des sommes prélevées sur sa solde depuis le 5 février 2001 correspondant à la retenue sur le logement et l'ameublement prévue par l'article 5 du décret n° 2001-53 du 16 janvier 2001 et l'annulation de cette retenue de 10% pour le logement et l'ameublement ;

Rejet — 

[…] Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 1 er février 2002 sous le n° 02-0078, la requête présentée par M. Z B demeurant, Nouméa, XXX ; M. Z B demande au tribunal d'ordonner le remboursement des sommes prélevées sur sa solde depuis le 5 février 2001 correspondant à la retenue sur le logement et l'ameublement prévue par l'article 5 du décret n° 2001-53 du 16 janvier 2001 et l'annulation de cette retenue de 10% pour le logement et l'ameublement ;