Décret n°2001-53 du 16 janvier 2001
Article 1 du Décret n°2001-53 du 16 janvier 2001 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des militaires affectés dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2013
Modifié par : Décret n°2013-858 du 25 septembre 2013 - art. 5
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Décisions • 101
[…] Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 21 décembre 2001 sous le n° 01-0655, la requête présentée par M. Z A demeurant, Nouméa, citée XXX ; M. Z A demande au tribunal d'ordonner le remboursement des sommes prélevées sur sa solde depuis le 5 février 2001 correspondant à la retenue sur le logement et l'ameublement prévue par l'article 5 du décret n° 2001-53 du 16 janvier 2001 et l'annulation de cette retenue de 10% pour le logement et l'ameublement ;
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[…] Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 4 janvier 2002 sous le n° 02-0004, la requête présentée par M. Z A demeurant, Nouméa, résidence XXX ; M. Z A demande au tribunal d'ordonner le remboursement des sommes prélevées sur sa solde depuis le 5 février 2001 correspondant à la retenue sur le logement et l'ameublement prévue par l'article 5 du décret n° 2001-53 du 16 janvier 2001 et l'annulation de cette retenue de 10% pour le logement et l'ameublement ;
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3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 18 novembre 2002, n° 01-0653
[…] Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 21 décembre 2001 sous le n° 01-0653, la requête présentée par M. Z A demeurant, Nouméa, citée XXX ; M. Z A demande au tribunal d'ordonner le remboursement des sommes prélevées sur sa solde depuis le 5 février 2001 correspondant à la retenue sur le logement et l'ameublement prévue par l'article 5 du décret n° 2001-53 du 16 janvier 2001 et l'annulation de cette retenue de 10% pour le logement et l'ameublement ;
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