Décret n°2001-158 du 19 février 2001
Article 2 du Décret n°2001-158 du 19 février 2001 modifiant le décret n° 59-602 du 5 mai 1959 relatif à la rémunération et aux indemnités des membres du Conseil économique et social.
Chronologie des versions de l'article
Version21/02/2001
Entrée en vigueur le 21 février 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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