Décret n°2001-23 du 9 janvier 2001 modifiant le décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 janvier 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-12 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6153-1 ;
Vu le décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 6 juin 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,