Décret n°2001-301 du 4 avril 2001 pris en application de l'article L. 1414-12-1 du code de la santé publique et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 avril 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 avril 2001 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1414-3, L. 1414-11, L. 1414-12-1, L. 6113-3 et L. 6113-4 ;
Vu la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), notamment l'article 116 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 163 et 164 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé en date du 8 décembre 2000,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly