Décret n°2001-316 du 12 avril 2001
Article 1 du Décret n°2001-316 du 12 avril 2001 relatif à l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux pris en application de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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