Décret n°2001-334 du 17 avril 2001 portant modification de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif au contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits

Le ministère de la culture et de la communication a complété, par le décret n° 2001-334 du 17 avril 2001, ce dispositif en établissant des règles définissant les modalités d'exercice du droit d'accès à l'information des associés. Ces règles prévoient la liste des documents communicables, le mode de communication et, en application de l'article R. 321-6-3 du code de la propriété intellectuelle, la création, au sein de chaque société, d'une commission spéciale de recours que tout associé peut saisir en cas de refus de communication.

La décision du Conseil d'Etat en date du 25 octobre 2002 a annulé les trois premiers alinéas de l'article R. 321-6-2 du code de la propriété intellectuelle, insérés par le décret du 17 avril 2001, au motif qu'ils ne se limitaient pas à fixer les modalités d'exercice du droit à communication prévu à l'article L. 321-5 du même code mais qu'ils en déterminaient l'étendue en méconnaissance de l'article précité. Cette décision n'appelle pas de nouveau texte réglementaire.

La loi du 1er août 2000 et son décret d'application du 17 avril 2001 reconnaissent l'existence d'un droit d'accès aux documents sociaux au bénéfice des associés des sociétés de perception et de répartition des droits et instaurent une commission de contrôle des comptes de ces dernières.