Décret n°2001-95 du 2 février 2001
Article 5 du Décret n°2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
L'article R. 334-2 du code des assurances est abrogé.
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