Article 1 du Décret n°2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2002
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Version08/06/2002

Entrée en vigueur le 8 juin 2002

Modifié par : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 3 () JORF 8 juin 2002

Les montants exprimés en francs figurant dans les codes cités ci-après sont remplacés par les montants suivants exprimés en euros :
A. - Code de la consommation
ARTICLES
MONTANTS
(en francs)
MONTANTS
(en euros)
D. 311-1
140 000
21 500
D. 311-2
140 000
21 500
B. - Code du Domaine de l'Etat (partie D)
ARTICLE
MONTANT
(en francs)
MONTANT
(en euros)
D. 18
100 000
15 000
C. - Code général des impôts (annexe III)
ARTICLES
MONTANTS
(en francs)
MONTANTS
(en euros)
Art. 38 sexdecies F
100 000
15 000
Art. 39 ter
10 000
1 500
Art. 41-0 A
1 000 000
152 600
Art. 46 quater B
20 000 000
3 000 000
Art. 46 quater C
20 000 000
3 000 000
Art. 111 quater G
1 000
150
Art. 143 H
160
600
22
90
Art. 286
50
8
Art. 287
100
15
Art. 288
4
20
50
1
3
8
Art. 289
6
30
75
1
5
11
Art. 290
40
100
200
6
15
30
Art. 291
30
5
Art. 292
30
5
Art. 298
50
100
8
15
Art. 322 G
100 000
300 000
500 000
800 000
15 000
46 000
76 000
122 000
Art. 331 V ter
2 400
370
Art. 344 I bis
50 000
7 600
Art. 359
1 000
150
Art. 366 C
100
15
Art. 376
100
15
Art. 381 ter
100
15
Art. 381 septies
100
15
Art. 434
100 000
15 000
D. - Code des juridictions financières
ARTICLE
MONTANT
(en francs)
MONTANT
(en euros)
D. 231-20
2 000 000
305 000
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Entrée en vigueur le 8 juin 2002

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Décisions2


1Cour de cassation, Première chambre civile, 6 juin 2018, n° 17-16.567
Annulation

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Ge Money Bank. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la nullité du bon de commande du camping-car souscrit au nom de M. X… et M me Y… auprès de la société CAR AVENTURE le 18 décembre 2010, d'avoir prononcé en conséquence la nullité du contrat de crédit accessoire à cette vente souscrit au nom de M. X… et M me Y… auprès de la société GE MONEY BANK le 20 décembre 2010, et d'avoir rejeté toutes autres demandes, …

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  • Bon de commande·
  • Accessoire·
  • Sociétés·
  • Signature·
  • Contrat de crédit·
  • Prêt·
  • Vente·
  • Offre de crédit·
  • Contrats·
  • Offre

2Cour d'appel de Nîmes, 23 mai 2013, n° 12/01202
Confirmation
  • Crédit agricole·
  • Prêt·
  • Consommation·
  • Forclusion·
  • Mise en garde·
  • Assignation·
  • Paiement·
  • Visa·
  • Action·
  • Banque
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